Conditions générales

Dernière modification : le 12 mars 2019             

Les présentes conditions générales (« modalités »  ou « entente ») constituent un accord juridique entre vous et Tomofun Co. Ltd., ses filiales et ses sociétés affiliées (collectivement, « Tomofun »). Tomofun est le propriétaire, exploitant et développeur du site Web Furbo disponible sur www.Furbo.com ainsi que de tous les sites associés à www.Furbo.com (les « sites »), toutes les applications mobiles qui peuvent être téléchargées sur votre appareil pour accéder à nos services (les « applications mobiles »), et de tous les produits matériels Furbo (les « produits matériels ») ainsi que les logiciels et autres biens et services numériques ( « services par abonnement »). Les termes « services » ou « services Tomofun » désignent collectivement les sites, les applications mobiles, les produits matériels et les services par abonnement de Tomofun.

LA PRÉSENTE ENTENTE EST ASSUJETTIE À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF AINSI QU'AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE LA PRÉSENTE ENTENTE POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS ET DES INSTRUCTIONS SUR L'OPTION DE REFUS.

  1. Acceptation

Veuillez lire attentivement la présente entente avant d'accéder aux services, de les utiliser ou de vous y inscrire. Toute personne ou entité qui accède aux services fournis par Tomofun, les utilise ou s'y inscrit  (« client » ou « utilisateur ») accepte d'être liée ou de lier l'entité qu'elle représente par les modalités de la présente entente. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Tomofun. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité d'accepter et de conclure la présente entente en votre nom ou au nom de l'entité que vous représentez.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUX SERVICES, NE PAS LES UTILISER OU NE PAS VOUS Y INSCRIRE.

Votre utilisation, votre accès ou votre inscription aux services sont également régis par notre politique de confidentialité, intégrée aux présentes par référence. Veuillez consulter la politique pour comprendre comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements personnels.

  1. Changements apportés à l'entente et aux services

Tomofun se réserve le droit de modifier la présente entente à tout moment. Si nous apportons un changement important à l'entente, nous vous en aviserons par le biais de nos services ou à votre adresse électronique que se trouve dans nos dossiers. En continuant d'utiliser les services après l'entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez d'être lié par l'entente révisée. Pour connaître la date de la dernière mise à jour de l'entente, veuillez vous reporter à la date indiquée après « Dernière modification » ci-dessus.

Vous comprenez que nous sommes toujours en train de travailler sur nos services en vue de les améliorer, ce qui signifie que ceux-ci peuvent changer au fil du temps. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout service ou partie de service, ou introduire de nouvelles fonctionnalités ou restrictions à tout service ou partie de service. Nous nous réservons également le droit de supprimer tout contenu (défini ci-dessous), élément ou page Web pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers en cas de modification, de suspension ou d'interruption des services, en totalité ou en partie.

  1. LES SERVICES TOMOFUN NE SONT PAS UN SERVICE D'URGENCE

LES SERVICES TOMOFUN NE FOURNISSENT PAS LE 911 OU TOUT AUTRE SERVICE D'URGENCE. SI VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE SE TROUVE DANS UNE SITUATION D'URGENCE, COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC LE 911, LA POLICE, LE SERVICE DES INCENDIES, L'HÔPITAL LE PLUS PROCHE OU TOUT AUTRE SERVICE D'URGENCE. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE DE TOMOFUN EN CAS D'URGENCE.

Vous acceptez et comprenez que les services de Tomofun ne sont pas un service 911, un centre de répartition ou tout autre type de service d'urgence. Nous ne pouvons pas vous aider si vous ou quelqu'un d'autre se trouve en situation d'urgence pendant que vous utilisez nos services. Les services sont destinés à être consultés et utilisés à des fins d'information et non à des fins critiques ou urgentes.

  1. Admissibilité à ouvrir un compte

Nous sommes extrêmement heureux de vous compter parmi nos clients! Lorsque vous vous inscrivez afin d'ouvrir un compte qui vous permettra d'utiliser nos services, vous devenez le « propriétaire du compte ». En tant que propriétaire du compte, vous pouvez autoriser d'autres personnes à y accéder (les « utilisateurs autorisés »).

Vous ne devriez inviter que les personnes en qui vous avez confiance à devenir des utilisateurs autorisés parce que ceux-ci auront accès aux renseignements personnels apparaissant dans votre compte (p. ex. le profil du compte, les paramètres de l'historique vidéo, etc.). De plus, les utilisateurs autorisés pourront inviter ou permettre à d'autres utilisateurs autorisés d'accéder à votre compte et de l'utiliser. Tomofun n'assume aucune responsabilité pour les actions des utilisateurs autorisés.

 

 

Pour être admissible à l'accès, à l'utilisation ou à l'inscription à nos services, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

·      Vous avez la capacité juridique de former un contrat contraignant avec Tomofun.

·      Vous avez l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez, normalement 18 ans ou plus. Les utilisateurs autorisés du compte âgés de moins de 18 ans ou qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité doivent avoir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal pour accéder aux services et les utiliser, et ne peuvent le faire que sous la supervision de leur parent ou tuteur légal.

·      En tant que propriétaire du compte, vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les mesures prises sur votre compte, y compris celles prises par les utilisateurs autorisés.

·      Vous nous fournirez des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps.

·      Vous serez responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux services et pour toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit conservé par Tomofun ou un tiers.

·      Vous nous informerez immédiatement dès que vous aurez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

·      Votre utilisation et votre accès aux services ne violeront pas les lois ou règlements applicables, tels que les embargos ou les lois et règlements sur le contrôle des exportations.

·      Vous n'utiliserez pas comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou le nom d'une autre personne ou entité avec l'intention de vous faire passer pour elle.

Tomofun n'assume aucune responsabilité en cas de toute perte ou dommage résultant de votre défaut ou du défaut de vos utilisateurs autorisés à se conformer aux exigences énoncées ci-dessus. En outre, le non-respect de l'une des conditions d'admissibilité énumérées ci-dessus constitue une violation de la présente entente, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

  1. Restrictions légales relatives à l'accès à nos services et à leur utilisation

Bien que les services Tomofun soient destinés à votre plaisir personnel et à votre usage domestique, il peut y avoir des lois ou des règlements là où vous vivez qui vous imposent certaines responsabilités. Par exemple, il peut y avoir des lois sur la protection des données et la sécurité qui s'appliquent à votre utilisation des services. En tant que propriétaire de compte ou utilisateur autorisé, vous contrôlez les données et tous les renseignements personnels d'autres personnes que vous recueillez par l'intermédiaire de nos services.

Vous convenez qu'il n'incombe pas à Tomofun de veiller à ce que votre utilisation des services soit conforme aux lois applicables, notamment les suivantes :

i.       Toute loi ou réglementation applicable relative à l'enregistrement ou à la divulgation de photographies, d'enregistrements vidéo ou audio, y compris toute loi spécifique relative à l'utilisation de nos services sur le lieu de travail, dans des lieux publics ou privés qui ne sont pas votre domicile.

ii.      Toute loi ou tout règlement vous obligeant à donner un avis ou à obtenir le consentement des personnes en ce qui concerne votre utilisation des services.

Si votre utilisation de nos services n'est pas conforme à toute loi applicable, il vous est interdit de les utiliser ou d'y accéder. Nous pouvons mettre fin ou suspendre votre utilisation de nos services, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous avons le droit exclusif de déterminer si vous avez enfreint l'une ou l'autre des dispositions de la présente entente.

  1. Utilisation permise

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et au contenu fournis par le biais des services sont la propriété de Tomofun, de ses concédants ou de tiers désignés. Nous vous fournissons un droit limité, non transférable, non exclusif (sans droit de sous-licence) d'accéder aux services et de les utiliser pour votre usage personnel et non commercial.

Les droits qui vous sont accordés dans la présente entente sont soumis aux restrictions suivantes :

  1. Ne violer aucune loi, règlement, directive ou ordonnance, y compris les lois sur la protection des données, les lois sur le contrôle des exportations ou toute autre loi mentionnée ci-dessus.
  2. Ne pas accorder de licence ou vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement les services.
  3. Ne pas tenter d'obtenir le mot de passe ou d'accéder au compte ou à d'autres renseignements de sécurité d'un autre propriétaire de compte ou autre  utilisateur autorisé de nos services.
  4. Ne pas compromettre la sécurité de votre compte ou de tout autre compte donnant accès aux services de Tomofun.
  5. Ne pas vous engager dans une conduite nuisible, trompeuse, menaçante, harcelante, vulgaire, diffamatoire, obscène, frauduleuse ou par ailleurs répréhensible ou discutable.
  6. Ne pas perturber, violer ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout réseau informatique ou serveur connecté aux services ou violer les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux.
  7. Ne pas copier, stocker, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher ou transmettre toute partie des services ou du contenu fournis par notre intermédiaire, sauf si Tomofun l'autorise par écrit.
  8. Ne pas enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une autre personne ou entité, y compris Tomofun.
  9. Ne pas vous engager dans une conduite pouvant entraîner des pourriels ou utiliser toute forme de répondeur automatique ou des processus qui s'exécutent ou s'activent alors que vous n'êtes pas connecté aux services.
  10. Ne pas modifier, désassembler, décompiler ou effectuer d'ingénierie inverse touchant une partie quelconque des services.
  11. Ne pas accéder aux services ou les utiliser dans le but de créer un produit ou un service concurrentiel ou similaire.
  12. Ne pas télécharger, transmettre ou distribuer des virus informatiques ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un ordinateur ou un réseau informatique ou de communication, un appareil mobile, des données, les services ou tout autre système, appareil ou bien.
  13. Ne pas nuire au bon fonctionnement des services et ne pas imposer de charge déraisonnable sur l'infrastructure des services.
  14. N'accéder ou ne tenter d'accéder aux services que par les méthodes ou moyens fournis par Tomofun.
  15. Ne pas supprimer, masquer ou modifier aucun avis de droits de propriété (y compris les avis de droits d'auteur et de marques de commerce) qui peuvent être fournis en lien avec les services.
  16. Ne pas utiliser de « robot Web », de « collecteur » ou d'« araignée » quand vous utiliser  les services, que ce soit par des moyens automatisés ou manuels.

Le non-respect de ce qui précède peut entraîner la résiliation ou la suspension de votre compte ou de votre accès à nos services, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous avons le droit exclusif de déterminer si vous avez enfreint l'une ou l'autre des dispositions de la présente entente.

  1. Contenu

Nos services peuvent vous permettre de partager publiquement et de mettre à disposition certaines informations, graphiques, vidéos ou autre matériel (le « contenu »), y compris, sans restriction, le contenu capturé grâce à votre utilisation des services. Ce contenu peut également inclure des informations de localisation ou d'autres métadonnées. Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléchargez, transmettez, partagez ou diffusez publiquement grâce à nos services, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence. Tomofun se réserve le droit, sans y être tenu, de supprimer tout contenu à tout moment et à sa seule discrétion.

Vous acceptez par les présentes de ne pas utiliser, reproduire, modifier, télécharger, publier, transmettre, distribuer, afficher ou par ailleurs exploiter à quelque fin que ce soit tout contenu qui (i) ne vous appartient pas sans l'autorisation écrite préalable expresse des propriétaires respectifs du contenu, et (ii) qui de quelque manière que ce soit viole les droits d'un tiers à l'égard du contenu.

 

 

De plus, vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous utilisez ou vous avez par ailleurs le droit d'utiliser le contenu.
  2. Vous nous accordez la licence touchant votre contenu tel qu'indiqué ci-dessous.
  3. L'affichage ou la diffusion de votre contenu par l'intermédiaire de nos services ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité.

Par les présentes, vous accordez à Tomofun et à ses licenciés un droit non exclusif, irrévocable, entièrement payé et libre de redevances, perpétuel, mondial, sous-licenciable et transférable d'accéder, de réutiliser, de distribuer, de stocker, de supprimer, de traduire, de copier, de modifier, d'afficher, de vendre, de créer des œuvres dérivées et d'exploiter ce contenu à toutes fins et dans tous les formats médiatiques dans tous les canaux médiatiques, sans compensation pour vous ou toute autre personne ou entité. Vous accordez également par les présentes à chaque utilisateur des services une licence non exclusive d'accès, d'utilisation ou de partage de votre contenu par l'intermédiaire des services, comme le permettent les fonctionnalités des services et la présente entente.

  1. Contenu privé

Tomofun ne revendique pas la propriété de vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu ou tout enregistrement ou donnée que vous nous fournissez via l'utilisation de nos services (le « contenu privé »). Cependant, vous acceptez de donner à Tomofun le droit d'utiliser, de préserver ou de divulguer votre contenu et votre contenu privé, sans compensation ou toute obligation envers vous, aux fins suivantes, telles que limitées par notre politique de confidentialité :

  1. Vous fournir les services.
  2. Améliorer et optimiser les services, ou encore les étendre.
  3. Développer de nouveaux services.
  4. Protéger vos droits et intérêts, ou les droits et intérêts de tiers, du public ou de Tomofun.
  5. Se conformer à la législation ou à la réglementation applicable, à une procédure juridique (p. ex. citation à comparaître, mandat, etc.) ou à une enquête menée par une autorité publique ou gouvernementale.
  6. Faire respecter la présente entente, y compris toute enquête sur les violations présumées de celle-ci.
  7. Détecter, prévenir et atténuer les activités frauduleuses effectuées par l'entremise de nos services, ou tout problème technique ou de sécurité lié à nos services.

 

  1. Marques de commerce, droits d'auteur et propriété intellectuelle

Tomofun possède et conserve tous les droits de propriété sur les services, ses marques de commerce, ses droits d'auteur, ses secrets commerciaux et brevets, qu'ils soient enregistrés ou non, et toutes les autres marques de commerce et noms commerciaux sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les services vous sont concédés sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, uniquement pour être utilisés pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve de toutes les modalités de la présente entente.

Rien touchant les services ne doit être interprété comme vous conférant une autre licence, à vous ou à vos utilisateurs autorisés, en vertu de tout droit en matière de propriété intellectuelle, de marque de commerce, de brevet, de secret commercial ou de droit d'auteur appartenant à Tomofun ou à un tiers, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. À l'exception de toute information se trouvant dans le domaine public, vous n'êtes pas autorisé à reproduire, transmettre ou distribuer les marques de commerce, les droits d'auteur, les renseignements exclusifs ou la propriété intellectuelle de Tomofun. Tomofun, ses sociétés affiliées, ses concédants et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas accordés dans la présente entente.

Tomofun respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se réserve le droit de supprimer ou de désactiver le contenu qui enfreindrait la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ou toute autre loi applicable en matière de droit d'auteur, et de suspendre ou de fermer les comptes des contrefacteurs présumés. Si vous pensez qu'une personne viole vos droits d'auteur ou ceux d'une autre personne, veuillez nous contacter à support@furbo.com.

  1. Commentaires

Vous pouvez soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées sur nos services, y compris les façons de les améliorer ou de les modifier (« commentaires ». Vous convenez que vos commentaires nous sont fournis sur une BASE NON CONFIDENTIELLE, qu'ils sont volontaires, gratuits, non sollicités et sans restriction, et que Tomofun n'a aucune obligation fiduciaire ou autre à la suite de leur  réception. Par les présentes, vous accordez à Tomofun le droit illimité et perpétuel d'utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer vos commentaires, de créer des œuvres dérivées à partir d'eux ou de les diffuser à toute fin et de quelque façon que ce soit, sans compensation ou obligation envers vous ou tout autre tiers. Tomofun ne renonce à aucun droit d'utiliser des commentaires ou idées similaires ou connexes connus de Tomofun, développés par ses employés ou obtenus à partir d'autres sources.

 

 

  1.  Achats

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service offert par l'entremise de notre site (« achat »), il se peut qu'on vous demande de fournir certains renseignements pertinents à votre achat, notamment votre numéro de carte de crédit, sa date d'expiration, votre adresse de facturation et vos renseignements d'expédition. Il se peut que nous ayons besoin de renseignements supplémentaires de votre part avant d'accepter ou de traiter votre commande.

Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous avez le droit légal d'utiliser une carte de crédit ou tout autre méthode de paiement en relation avec tout achat ; (ii) les informations que vous nous fournissez sont véridiques, correctes et complètes.

En soumettant de telles informations, vous nous accordez le droit de les utiliser ou de les fournir à des tiers dans le but de faciliter l'exécution des achats ou de vous fournir nos services.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, notamment : disponibilité limitée des produits ou services; si nous soupçonnons que vous achetez des produits pour la revente sans notre autorisation écrite; erreurs dans la description ou le prix du produit ou service; erreur dans votre commande ou pour d'autres raisons; si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée. De plus, nous nous réservons le droit de percevoir les frais de rejet ou d'insuffisance de fonds et de traiter un tel paiement par la méthode de paiement que vous nous avez soumise. Vos frais peuvent être payables à l'avance, à terme ou de toute autre manière décrite lorsque vous avez initialement choisi d'utiliser les services payants.

  1.  Services par abonnement - Achats Furbo Dog Nanny

Vous pouvez choisir d'activer certaines parties de nos services qui vous permettent de stocker des séquences vidéo et/ou audio ou des photos dans le nuage pendant 24 heures maximum, de les télécharger sur votre appareil mobile ou de recevoir certains types de notifications, en vous inscrivant à nos services par abonnement. Si vous ne souscrivez pas à ces services, vous ne pourrez enregistrer que dans le but limité de vous donner accès à un flux en temps réel de la zone où se trouve le produit matériel; vous ne pourrez accéder à aucun enregistrement antérieur ni activer les services par abonnement de façon rétroactive. Si vous ou un utilisateur autorisé supprimez des données recueillies dans le cadre des services par abonnement, ces données seront supprimées et ne seront plus disponibles. Tomofun peut facturer des frais additionnels pour l'utilisation de tout ou partie des services par abonnement.  A notre seule discrétion, nous pouvons modifier, suspendre, résilier ou changer les services par abonnement à tout moment.

 

a.     Abonnement.   Vous trouverez une description de nos services par abonnement sur notre site Web et nous vous expliquerons les options de service par abonnement qui s'offrent à vous lorsque vous vous inscrivez aux services Furbo Dog Nanny ou aux autres services que nous offrons. Votre  abonnement aux services se poursuivra d'un mois à l'autre, annuellement ou en fonction de l'autre plan d'abonnement (la « période d'abonnement ») que vous choisissez, et l'abonnement sera automatiquement renouvelé jusqu'à sa résiliation. Vous aurez le droit d'accéder aux services par abonnement que vous avez achetés pour chaque période d'abonnement jusqu'à ce que l'abonnement soit annulé. Pour modifier ou interrompre un achat, veuillez vous rendre dans les paramètres de votre compte ou nous contacter au moins 24 heures avant la prochaine période d'abonnement. Pour utiliser Furbo Dog Nanny, vous devez nous fournir un ou plusieurs modes de paiement.  « Mode de paiement » désigne un mode de paiement valide, accepté et courant, qui peut être mis à jour de temps à autre et qui peut comprendre le paiement par l'entremise de votre compte auprès d'un tiers. Vous devez annuler vos services par abonnement avant leur renouvellement afin d'éviter d'être facturé pour la période d'abonnement suivante selon le mode de paiement que vous avez choisi (Voir «Annulation » ci-dessous).

 

b.     Essai gratuit. Votre achat d'un produit matériel Furbo peut inclure une période d'essai vous permettant d'utiliser un service par abonnement sans frais ( « essai gratuit »). La période d'essai gratuit de votre service par abonnement dure trois mois, ou selon ce qui est spécifié lors de votre inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux abonnés d'essayer le service. Nous ne vous demanderons pas de fournir vos détails de paiement pour commencer l'essai gratuit.

 

L'admissibilité à l'essai gratuit est déterminée par Tomofun à sa seule discrétion, et nous pouvons la limiter ou en limiter la durée pour prévenir les abus. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de mettre votre compte en attente si nous déterminons que vous n'êtes pas admissible. Les membres d'un ménage ayant déjà un service par abonnement Tomofun ne sont pas admissibles. Nous pouvons utiliser des informations telles que l'identification de l'appareil, le mode de paiement ou une adresse courriel du compte utilisé pour un service par abonnement Tomofun existant ou récent pour déterminer l'admissibilité.

 

Si vous souhaitez continuer d'accéder au service par abonnement après la fin de votre période d'essai gratuit, vous devez l'acheter, sinon votre accès au service prendra fin. 

 

c.     Cycle de facturation. Les services par abonnement seront facturés en fonction de la durée de l'abonnement que vous choisissez selon votre mode de paiement, le jour civil correspondant au début de la partie payante de votre abonnement jusqu'à ce que votre abonnement soit annulé. Par exemple, si vous souscrivez un abonnement mensuel le 15 janvier, vous serez de nouveau facturé le 15 février pour le mois suivant.

 

d.      Modes de paiement. Pour utiliser les services par abonnement, vous devez fournir un ou plusieurs modes de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos modes de paiement en allant sur la page  « Compte ». Suite à toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer de facturer le(s) mode(s) de paiement applicable(s). Vous nous autorisez à facturer tout mode de paiement associé à votre compte au cas où votre mode de paiement principal nous serait refusé ou ne serait plus disponible pour le paiement de vos services par abonnement. Vous demeurez responsable de tout montant non recouvré. Si un paiement n'est pas réglé avec succès, en raison d'une expiration, d'une insuffisance de fonds ou autre, et que vous n'annulez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès aux services par abonnement jusqu'à ce que nous ayons obtenu un paiement. Pour certains modes de paiement, l'émetteur peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais liés au traitement de votre mode de paiement. Vérifiez auprès de votre fournisseur de services pour plus de détails.

 

e.     Annulation. Pour annuler, rendez-vous sur la page  « Compte » de notre site Web ou dans les paramètres de votre compte sur votre application mobile et suivez les instructions pour l'annulation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de vos services par bonnement en tout temps et vous continuerez d'avoir accès aux services jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. Vous devez annuler vos services par abonnement au moins 24 heures avant la prochaine période d'abonnement pour éviter des frais supplémentaires. Sauf si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement, les services d'abonnement seront automatiquement prolongés pour des périodes de renouvellement successives de la même durée que la période d'abonnement initialement sélectionnée, au taux non promotionnel alors en vigueur. Nous n'offrons pas de remboursement ou de crédit pour des périodes d'abonnement partielles. Si vous annulez vos services par abonnement, votre compte sera automatiquement fermé à la fin de la période de facturation en cours pour la durée de cet abonnement.

 

Il est de votre responsabilité de sauvegarder toute donnée, logiciel ou autre matériel que vous avez stocké ou préservé via votre utilisation des services par abonnement. Il est probable que ces données, logiciels ou autres matériels seront perdus après la fin de votre abonnement aux services. Tomofun ne sera pas responsable de tels dommages ou pertes.

 

f.       Modifications du prix et des conditions d'abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier nos plans d'abonnement ou d'ajuster le prix de nos services ou de toute composante de ceux-ci  de quelque manière et à tout moment à notre seule et entière discrétion. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions d'utilisation, tout changement de prix ou de services par abonnement entrera en vigueur après que vous en aurez été informé.

 

Remboursements. Les paiements pour les services par abonnement ne sont pas remboursables et il n'y a aucun remboursement ou crédit pour les périodes partiellement utilisées. Toutefois, après toute annulation, vous continuerez d'avoir accès au service par abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. Vous ne serez pas admissible à un remboursement au prorata de votre paiement pour les services.

 

    g.    Pour les résidents canadiens seulement. Malgré ce qui précède, si vous êtes un résident du Canada, vous disposez de 7 jours à compter de la date à laquelle vous avez souscrit un service par abonnement pour annuler et recevoir un remboursement complet. Veuillez noter que si vous vous êtes inscrit à un essai gratuit, la période de 7 jours court à compter de la date à laquelle vous vous êtes inscrit à l'essai gratuit.

 

  1.  Politique de remboursement - Produits matériels

Veuillez vous référer à la Politique d'expédition, de retour et de garantie, qui est incorporée aux présentes par référence, pour obtenir des informations sur les limitations relatives aux expéditions, aux retours et à toute garantie s'appliquant au produit matériel que vous avez acheté.

  1.  Interruptions des services

Nos services peuvent être suspendus temporairement ou de façon permanente sans préavis à des fins de sécurité, d'entretien ou de réparation, de pannes de système ou d'autres circonstances similaires (collectivement, les « interruptions de services »). Vous reconnaissez et convenez que vous n'avez pas droit à un remboursement ou à un rabais lié à de telles interruptions. Nous n'offrons pas de niveau minimal de service ou de garantie de disponibilité de nos services.

  1.  Utilisation prévue et fiabilité des services

Votre utilisation des services de Tomofun n'est pas censée être critique en termes de temps. Tomofun n'offre aucune garantie que l'utilisation des services améliorera ou affectera votre niveau de sécurité. Bien que nous ayons l'intention de vous fournir des services fiables, vous reconnaissez par les présentes que l'utilisation des services n'est pas destinée à être fiable à 100 % et qu'elle ne remplace pas un système de notification d'urgence surveillé par un tiers.

Nos services peuvent subir des interruptions ou des problèmes pour diverses raisons, y compris une mauvaise connexion WI-FI ou un problème lié à votre fournisseur de téléphonie mobile. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que vous recevrez des notifications opportunes ou exactes par le biais de nos services, dans la mesure où vous activez de telles fonctions, ni que nous serons tenus de maintenir et de stocker vos données. Vous êtes seul responsable de la maintenance et de toute sauvegarde d'enregistrements vidéo ou audio ou de photographies afin d'éviter toute perte de ces données.

Vous reconnaissez que la disponibilité de nos services dépend de votre fournisseur de services Internet (« FSI »), de votre fournisseur de téléphonie mobile et de votre ordinateur, de votre appareil mobile, du câblage domestique, de votre connexion Wi-Fi, de votre connexion Bluetooth ou de autre équipement pertinent. Il vous incombe de vous assurer que vous vous conformez aux conditions et accords applicables conclus avec votre fournisseur de services Internet et votre fournisseur de téléphonie mobile, y compris en ce qui a trait aux données et aux conditions d'utilisation.

  1. Exigences du système

Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez avoir :

  1. Un compte.
  2. Un dispositif sans fil qui est pris en charge par les services, tel qu'un téléphone mobile intelligent ou une tablette.
  3. Un réseau Wi-Fi fonctionnel et toujours disponible ou une connexion Internet à large bande dans votre maison.
  4. Toute autre spécification fournie avec les services spécifiques que vous achetez.

Vous reconnaissez que les services peuvent ne pas fonctionner si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire aux exigences énumérées ci-dessus.

  1. Installation et utilisation

Tomofun vous fournira des instructions d'installation et de sécurité lorsque vous achetez nos services. Ces instructions peuvent accompagner les produits matériels ou vous être transmises par le biais d'un message dans l'application. Il n'en reste pas moins qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que vous suivez correctement les instructions. VOUS POURRIEZ RENCONTRER DES PROBLÈMES TECHNIQUES OU DE PERFORMANCE AVEC NOS SERVICES SI CEUX-CI NE SONT PAS CORRECTEMENT INSTALLÉS. TOUJOURS TESTER LES SERVICES LORS DE L'INSTALLATION ET RÉGULIÈREMENT PAR LA SUITE POUR S'ASSURER DE LEUR BON FONCTIONNEMENT. UNE PARTIE DES SERVICES PEUT NÉCESSITER UN REMPLACEMENT POUR LEUR BON FONCTIONNEMENT, COMME DES FRIANDISES POUR LA CAMÉRA DU CHIEN FURBO OU LE REMPLACEMENT DE L'ADAPTATEUR. SI VOUS ÉPROUVEZ DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À NOTRE CENTRE D'AIDE TURBO  OU NOUS CONTACTER À  SUPPORT@FURBO.COM.

 

 

18.  Messages d'avertissement dans l'application

 

De temps à autre, nous pouvons envoyer des messages d'avertissement via l'application pour informer les utilisateurs de l'utilisation sécuritaire de nos services. Veuillez consulter l'application pour ces messages d'avertissement. Il est de votre responsabilité de vous assurer de lire et de suivre ces messages.

 

19. Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour nos offres de produits et services. Les produits ou services disponibles peuvent être mal tarifés, décrits de manière inexacte ou non disponibles, et nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations sur notre site et dans notre publicité sur d'autres sites Web, applications ou plateformes.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment sans préavis (y compris après qu'une commande a été passée).

  1.  Mises à jour automatique des logiciels

Nous pouvons à l'occasion apporter des mises à jour, des réfections, des corrections de bogues, des mises à niveau ou d'autres modifications aux services (les « mises à jour logicielles »). Les mises à jour logicielles peuvent améliorer ou optimiser les services, ou leur apporter des modifications à notre seule discrétion. Par les présentes, vous acceptez que Tomofun puisse installer automatiquement les mises à jour logicielles sans préavis et sans consentement supplémentaire de votre part, sauf si le droit applicable l'exige ou conformément à notre politique de confidentialité. Si vous ne voulez pas de telles mises à jour logicielles, vous pouvez résilier vos services avec nous.

  1.  Liens et accès à des services tiers

Nos services peuvent contenir des liens ou des accès à des sites Web de tiers ou à des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Tomofun (« services tiers »). Une description de ces services tiers ou un lien vers ces services n'implique pas que Tomofun les approuve.

Tomofun n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Tomofun ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par votre utilisation de tel contenu, biens ou services offerts par des tiers.

Il se peut que vous deviez accepter d'autres conditions générales, garanties ou autres politiques relatives aux services fournis par des tiers. La présente entente ou tout autre entente conclue avec Tomofun ne s'applique pas à votre utilisation des services tiers. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des services tiers auxquels vous accédez ou que vous utilisez.

22.  Concours, tirages au sort et promotions

Tous les concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « promotions ») offerts par l'entremise des services peuvent être régis par des règles qui sont distinctes de celles contenues dans la présente entente. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. En cas de conflit entre les règles d'une promotion et la présente entente, les règles de la promotion s'appliquent.

23.  Sécurité

Tomofun a mis en place certaines mesures de sécurité techniques, administratives et matérielles pour protéger vos renseignements personnels. Toutefois, les services de Tomofun sont fournis par Internet et nous ne pouvons garantir que vos renseignements personnels ne seront pas consultés, utilisés ou divulgués par des tiers non autorisés. De plus, vous êtes également responsable de la sécurité de vos renseignements personnels en utilisant nos services. Vous devez vous assurer que toutes les connexions Internet sans fil que vous utilisez pour accéder à notre matériel, votre application mobile ou d'autres services sont sécurisées et ne partagent les informations de votre compte qu'avec des tiers en qui vous avez confiance. Si vous croyez que la sécurité de vos renseignements personnels lors de l'utilisation de nos services a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à  support@furbo.com.

24. Indemnisation

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TOMOFUN, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU TITULAIRES DE LICENCE POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, COÛTS, RESPONSABILITÉS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS JUDICIAIRES, LES FRAIS D'AVOCATS, LES SENTENCES OU RÈGLEMENTS) EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU LEUR UTILISATION PAR VOS UTILISATEURS AUTORISÉS, Y COMPRIS TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, CETTE INDEMNISATION NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA FAUTE INTENTIONNELLE, GRATUITE OU NÉGLIGENTE DE TOMOFUN.

 

25. Exonération de garantie

TOMOFUN FOURNIT LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE, ET NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON LA QUALITÉ, LE CONTENU DES DONNÉES, LA VALEUR ARTISTIQUE OU JURIDIQUE DES INFORMATIONS, LES CONTENUS, BIENS OU SERVICES QUI SONT TRANSFÉRÉS, REÇUS, ACHETÉS OU AUTREMENT RENDUS DISPONIBLES OU OBTENUS VIA CE SITE WEB OU PAR LES SERVICES. TOMOFUN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS, QU'ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QU'ILS SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SELON LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ.

26. Limites de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN PLUS DE LA GARANTIE ET DES AUTRES EXONÉRATIONS CONTENUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, TOMOFUN, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS OU AFFILIÉS NE PEUVENT EN AUCUN CAS : (A) ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION OU DE SURVALEUR, DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE DÉCOULANT DES SERVICES OU Y ÉTANT LIÉE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURIONS DÛ L'ÊTRE, ET MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N'A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL; ET (B) AVOIR UNE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE, PERTE DE VIE OU TOUT AUTRE DOMMAGE NON EXCLU OU FORCLOS EN VERTU DE (A) CI-DESSUS, DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU AUTRE, ET CETTE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE À UN MONTANT NE DÉPASSANT JAMAIS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ À TOMOFUN OU À UN REVENDEUR AGRÉÉ DE TOMOFUN POUR LES SERVICES CONCERNÉS DURANT LES 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). TOMOFUN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.

TOMOFUN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUT CONTENU OU CONTENU PRIVÉ OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION POUVANT S'Y TROUVER, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE EN LIEN AVEC L'UTILISATION DE TOUT CONTENU OU CONTENU PRIVÉ AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, CONSULTÉ, TRANSMIS, DIFFUSÉ OU PAR AILLEURS RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES.

CETTE SECTION S'APPLIQUE MÊME SI TOMOFUN EST RECONNU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÛ À UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE RUPTURE DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LIMITÉE, UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU DEGRÉ QUE CE SOIT, UNE SUBROGATION, UNE INDEMNISATION OU UNE CONTRIBUTION, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ.

DANS LES JURIDICTIONS QUI N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CAS DE TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE, GRATUITE,  IMPRUDENTE OU GRAVE DE LA PART DE TOMOFUN.

27.  Règlement des différends et renonciation au recours collectif et au procès  devant jury

À moins que cela ne soit interdit ou restreint par la loi qui s'applique aux personnes résidant dans des juridictions particulières, vous comprenez et acceptez que tout différend, réclamation ou controverse survenant dans le cadre de la présente entente, ou relié à votre utilisation des services ou de tout autre contenu, y compris, sans s'y limiter, les réclamations portant sur le fait que les services rendus par Tomofun ou par des personnes employées ou engagées par Tomofun n'étaient pas nécessaires ou autorisées, ou encore ont été rendus de manière abusive, négligente ou incompétente, et vous acceptez que tout tel différend sera réglé définitivement et exclusivement par arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage commerciale, procédures de médiation et procédures complémentaires de règlement des différends liés aux consommateurs de l'American Arbitration Association (AAA), et non par une poursuite ou un recours devant les tribunaux, sauf si les lois de la Californie prévoient le contrôle judiciaire des procédures d'arbitrage. Chaque partie conserve le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou imminente de ses droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Il est de votre responsabilité de payer tous les frais de dépôt de demande, d'administration et d'arbitrage de l'AAA, conformément aux règles de celle-ci.

À MOINS QUE CELA NE SOIT INTERDIT OU RESTREINT PAR LA LOI QUI S'APPLIQUE AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS DES JURIDICTIONS PARTICULIÈRES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES DEUX PARTIES À LA PRÉSENTE ENTENTE RENONCENT À LEUR DROIT CONSTITUTIONNEL DE FAIRE TRANCHER UN TEL DIFFÉREND PAR UN TRIBUNAL DEVANT JURY OU DE PARTICIPER, À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE, À TOUT RECOURS COLLECTIF PRÉSUMÉ, À TOUT ARBITRAGE À L'ÉCHELLE DU GROUPE, À TOUTE PRIVATE ATTORNEY-GENERAL ACTION OU À TOUTE AUTRE INSTANCE PRÉSENTATIVE.

Les parties conviennent en outre que l'arbitre, et non tout tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, a le pouvoir exclusif de régler tout différend relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente entente d'arbitrage. Toute controverse ou réclamation de ce genre doit faire l'objet d'un arbitrage individuel, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement par écrit. L'arbitrage aura lieu dans le comté de San Francisco, Californie, États-Unis.

Vous pouvez annuler la présente entente d'arbitrage en donnant un avis écrit à Tomofun dans les 30 jours suivant la date de votre acceptation de l'entente, ou 30 jours après que Tomofun apporte des changements importants à cette section de l'entente. Vous devez envoyer votre avis d'annulation à support@furbo.com avec les informations suivantes : i) votre nom, ii) l'adresse électronique de votre compte Tomofun, iii) votre adresse postale, iv) une déclaration de votre souhait de ne pas régler les différends avec Tomofun par arbitrage. Si vous avez déjà conclu d'autres ententes d'arbitrage avec Tomofun ou si vous en concluez d'autres à l'avenir, votre notification que vous renoncez aux conditions d'arbitrage de la présente entente n'affectera pas les autres ententes d'arbitrage entre vous et Tomofun. Si vous choisissez de vous retirer de la clause d'arbitrage, toutes les autres dispositions de la présente entente demeureront pleinement en vigueur.

Si, pour quelque raison que ce soit, une demande d'indemnisation est présentée devant un tribunal plutôt qu'à l'arbitrage, chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury, à moins que cela ne soit interdit ou restreint par la loi qui s'applique aux personnes résidant dans des juridictions particulières. Vous acceptez la juridiction personnelle et le lieu de juridiction des tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Francisco dans l'État de la Californie ou d'un tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie situé à San Francisco, Californie, et renoncez à vous objecter à une telle juridiction ou lieu.

28.  Généralités

 

a.     Entente complète

La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre les parties concernant les services fournis par Tomofun. Malgré ce qui précède, vous pouvez également être assujetti à d'autres conditions générales, politiques affichées, lignes directrices ou règles qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services de Tomofun, ou les services, le contenu ou les logiciels de nos sociétés affiliées, ceux de tiers ou de partenaires collaborateurs, ou encore lorsque vous participez à nos tirages, promotions ou concours.

b.    Délai de prescription de la cause d'action

Toute réclamation en vertu de la présente entente doit être présentée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, sinon une telle réclamation ou cause d'action est prescrite; les réclamations faites en vertu des modalités distinctes d'achat de biens ou services ne sont pas soumises à cette limitation.

c.     Droit applicable

Sauf dans la mesure où une réclamation ou un différend va à l'encontre de la loi fédérale américaine, toute réclamation ou différend découlant de la présente entente ou s'y rapportant est régi par les lois de l'État de la Californie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Toute poursuite découlant de la présente entente ou liée à celle-ci sera portée exclusivement devant la Cour supérieure de la Californie, comté de San Francisco, et vous acceptez par les présentes la compétence d'un tel tribunal, à moins qu'une telle réclamation ou un tel différend ne doive faire l'objet d'un arbitrage comme il est prévu ci-dessus.

d.    Entêtes

Les entêtes des sections de la présente entente sont pour votre commodité seulement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

e.     Cession

Il vous est interdit de céder ou de déléguer vos droits ou obligations en vertu de la présente entente, et toute tentative en ce sens sera sans effet. Tomofun peut librement céder ou déléguer tous ses droits et obligations en vertu de l'entente, en totalité ou en partie, sans préavis.

f.      Divisibilité et renonciation

Le défaut d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de la présente entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparée de l'entente et n'aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

g.    Avis

Nous pouvons vous fournir les notifications requises ou autorisées par la loi par courrier électronique à l'adresse électronique principale associée au titulaire du compte, par appareil mobile, par une copie papier ou un affichage sur nos services. Tomofun n'est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer à ces notifications. 

h.    Langue anglaise

Pour les résidents de la Province de Québec, Canada. Les parties aux présentes ont exigé que la présente entente et tous autres documents envisagés par les présentes soient rédigés en anglais. The parties have requested that these Terms and Conditions and all documents contemplated hereby be drawn up in English.

En cas de divergence dans la traduction de la présente entente, la version anglaise prévaudra.

i.       Résiliation

La présente entente demeurera en vigueur tant que vous continuerez d'utiliser les services ou d'y accéder, ou jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément aux dispositions de l'entente. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation, votre accès ou votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, votre non-respect de l'entente.

Si vous transférez les services à un autre propriétaire, votre droit d'utiliser ces services transférés prend fin immédiatement. Le nouveau propriétaire n'aura pas le droit d'utiliser les services en tant que titulaire de votre compte et devra s'inscrire en tant que titulaire de compte distinct et accepter la présente entente.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les services cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser les services  ou nous contacter à support@furbo.com.

j.       Pour nous contacter

Si vous avez des questions au sujet de la présente entente, veuillez nous contacter à support@furbo.com.